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GDDA Gamze Dupont Danzel d'Aumont und Partner mbB
Rechtsanwälte & Advokat

(ci-après dénommés „GDDA und Partner“),

partenariat d'avocats à responsabilité professionnelle limitée (Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung) sous droit allemand ayant son siège à Francfort-sur-le-Main et inscrite au registre des associations (Partnerschaftsregister) du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main sous le numéro PR 2490.

Numéro d'identification TVA : DE 23 78 90 930

Représentation
La société de partenariat d'avocats à responsabilité professionnelle limitée GDDA Gamze Dupont Danzel d'Aumont und Partner mbB Rechtsanwälte & Advokat est représentée par chaque associé au sens de la loi sur les partenariats (Partnerschaftsgesetz).



Siège
GDDA und Partner est un cabinet d'avocats basé à Francfort-sur-le-Main.
Sauf indication contraire, tous les avocats allemand (Rechtsanwälte) de GDDA und Partner sont admis comme avocats (Rechtsanwalt) en République fédérale d'Allemagne et sont membres du Barreau de Francfort.

Sauf indication contraire, tous les avocats ukrainiens (Advokat) de GDDA und Partner sont admis comme avocats (Advokat) en République fédérale d'Allemagne et sont membres du Barreau de Francfort-sur-le-Main.
 

Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main

(Ordre des avocats du barreau de Francfort-sur-le-Main)
Bockenheimer Anlage 36
60322 Frankfurt am Main
Tel +49 (0) 69 170098 - 01
Fax +49 (0) 69 170098 - 50
http://www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

Assurance responsabilité professionnelle
Les avocats sont tenus par la loi de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
L'assurance responsabilité professionnelle existe auprès de HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre, République fédérale d'Allemagne.
L'étendue géographique de la couverture d'assurance est l'ensemble du territoire européen pour les services de conseil fournis par notre cabinet d'avocats en Allemagne et répond au moins aux exigences de la loi fédérale allemande sur les avocats (BRAO).


Cabinet d'avocats
Les associés de GDDA und Partner mbB se sont unis sous la forme d'un partenariat mbB pour une pratique professionnelle permanente.
La protection des intérêts conflictuels est interdite aux avocats en raison des règles professionnelles (§ 43a Abs. 4 BRAO). Avant d'accepter un mandat, il est donc toujours vérifié s'il y a conflit d'intérêts.
Le règlement professionnel applicable aux avocats se trouve dans sa version actuelle sur la page d'accueil de la Chambre fédérale des avocats (www.brak.de sous la rubrique "Für Anwälte/Berufsrecht").


Plate-forme de règlement des différends en ligne et de règlement des différends des consommateurs
(Article 14, paragraphe 1, du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et paragraphe 36 de la loi relative à la protection des consommateurs (Verbraucherschutzgesetz))

La Commission européenne offre une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui peut être consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

L'organe d'arbitrage des litiges de consommation en Allemagne pour les litiges de propriété découlant d'une relation client est l'organe d'arbitrage de l'avocature, Rauchstraße 26, 10787 Berlin (site web : www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de).

GDDA und Partner ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant le conseil d'arbitrage des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle).

Nos activités professionnelle est assujettie aux honoraires et aux règlements professionnels suivants :
 

 

Titres professionnels réglementés
Les titres professionnels légaux "Rechtsanwalt" et "Rechtsanwältin" ont été attribués en République fédérale d'Allemagne.
Le titre professionnel d'avocat "Advokat" a été attribué en République d'Ukraine.


Clause de non-responsabilité
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Droits d'auteur
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Protection des données
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Droit applicable
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