​​Politique de protection des données

 

GDDA und Partner vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre site Internet et souhaite que votre visite en ligne sur notre site internet soit la plus confortable possible pour vous. En tant que cabinet d'avocats allemand, la protection de votre vie privée est très importante pour nous. Vous trouverez ci-après des informations sur le traitement de vos données personnelles et vos droits respectifs.

 

Ce site internet est exploité et maintenu par GDDA Gamze Dupont Danzel d'Aumont und Partner | Rechtsanwälte und Advokat mbB, un cabinet d'avocat allemand constitué en forme d'un partenariat avec responsabilité professionnelle limitée (Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung)) sous droit allemand, inscrit au barreau de Francfort-sur-le-Main, ayant son siège à Sophienstraße 44, 60487 Francfort-sur-le-Main, Allemagne et enregistré au registre des partenariats (Partnerschaftsregister) du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main sous le numéro PR 2490.

 

Responsable du traitement

En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles dans le cadre de ce site Internet, nous sommes le "responsable du traitement" au sens de l'art. 4 No. 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans cette fonction, vous pouvez nous joindre comme suit :

GDDA und Partner | Rechtsanwälte und Advokat

Sophienstraße 44

60487 Frankfurt am Main

Germany

Tel.: +49 (0) 69 153 29 33 00
Fax: +49 (0) 69 153 29 33 01
e-mail: info@gdda.lu

La présente déclaration de protection des données (ci-après dénommée "Déclaration de Protection des Données ") s'applique au présent site Internet que nous exploitons (ci-après dénommé " Site Internet ") ainsi qu'aux autres activités de traitement liées aux mesures publicitaires et de communication de notre étude décrites ci-dessous.​

Si notre présence sur Internet facilite également l'accès aux offres d'autres fournisseurs (ci-après dénommés "Offres de Tiers"), notre Déclaration de Protection des Données ne s'applique pas à ces Offres de Tiers. Dans ce cas, nous ne sommes pas non plus responsables du traitement de vos données personnelles au sens de ces Offres de Tiers au sens de l'art. 4 N° 7 RGPD.

Traitement des données d'accès

Vous pouvez visiter notre site Web sans fournir de renseignements personnels. Nous pouvons stocker les données d'accès suivantes dans les fichiers journaux du serveur :

- nom d'hôte de l'ordinateur accédant ;

- Adresse IP (anonymisée) ;

- type de navigateur ;

- la date et l'heure de la consultation du site Web ;

- système d'exploitation ;

- visité précédemment ;

- site Web suivant visité.

Ces données peuvent être analysées pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet.

L'adresse IP peut être considérée comme une donnée personnelle du fait que, dans certaines circonstances et avec les informations fournies par le fournisseur d'accès Internet respectif, il est possible d'identifier la personne qui a accédé à notre site Web. Cependant, à notre connaissance, l'adresse IP est traitée et stockée uniquement sous forme anonyme, sans référence à une personne spécifique.

Les données ci-dessus peuvent être fournies à l'agence web et à la plate-forme d'hébergement, agissant comme processeur pour nous et nous fournissant des services dans le domaine de l'analyse web.

Traitement des données pour le traitement de vos demandes

Nous recueillons les données personnelles que vous nous avez délibérément fournies lorsque vous avez pris contact avec nous, en particulier par e-mail ou par le biais de formulaires sur notre site Web.

Ces données ne sont traitées que pour communiquer avec vous et aux fins pour lesquelles vous les avez mises à disposition, toujours dans le cadre de cette communication, comme par exemple pour traiter votre demande ou pour vous contacter à votre demande. Dans ce cas, le traitement des données personnelles est effectué avec votre consentement et est autorisé conformément à l'art. 6 (1) lit. a RGPD.

Une fois votre demande complétée, vos données sont bloquées pour une utilisation ultérieure et effacées à l'expiration de toute condition de stockage, si nécessaire, à moins que vous n'ayez donné votre consentement explicite à une utilisation ultérieure de vos données ou que nous soyons autrement obligés ou autorisés à les stocker.

Utilisation de données non sollicitées

Si, dans d'autres cas, vous nous communiquez vos données personnelles sans y être invité (p. ex. remise d'une carte de visite, envoi par la poste ou par e-mail), nous les intégrons dans nos outils de gestion d'adresses et les enregistrons. Cela se fait sur la base de l'art. 6 (1) lit. f RGPD et notre intérêt légitime à une gestion efficace des données de contact professionnelles ainsi qu'à assurer l'utilisation conforme de ces données à la protection des données. Ces données seront effacées à votre demande, dans la mesure où il n'y a pas d'obligation légale de conservation ou si nous n'avons pas le droit ou l'obligation de conserver ces données.

Utilisation des cookies

En ce qui concerne l'utilisation des cookies sur notre site Web, veuillez-vous référer à notre Politique d’Utilisation de cookies.

Vos droits

 En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants :

 

Révocation des consentements accordés

Vous pouvez révoquer tout consentement que vous nous avez donné à tout moment, avec effet pour l'avenir.

 

Renseignements

Vous avez le droit d'obtenir des informations concernant vos données personnelles enregistrées. En outre, vous avez le droit d'avoir accès aux informations énumérées à l'art. 15 RGPD.

 

Rectification et suppression

En outre, vous avez le droit de rectifier les données personnelles inexactes ou incomplètes conformément à l'art. 16 RGPD ainsi que l'effacement de vos données personnelles si les conditions visées à l'Art. 17 Le RDPPIB est atteint.

 

Restriction du traitement

Dans les conditions prévues à l'art. 18 RGPD vous pouvez limiter le traitement de vos données personnelles.

Divulgation des données et transmission des données

 En outre, vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de nous faire transmettre ces données personnelles à un autre responsable du traitement sur votre demande, lorsque cela est techniquement possible. Le droit à la transmission de données ne concerne que les données à caractère personnel dont le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'art. 6 (1) lit. a RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6 (1) lit. b RGPD, et lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés. Le droit à la transmission de données à un autre responsable du traitement est exclu si les droits et libertés d'autrui (par exemple, les données personnelles de tiers, nos secrets d'affaires et commerciaux ou nos droits de propriété intellectuelle) sont lésés.

L'exercice de tous les droits détaillés ci-dessus est en principe gratuit pour vous.

En cas de demandes manifestement infondées ou, en particulier en raison de leur caractère répétitif, de demandes excessives relatives aux droits visés sous b. à e., nous pouvons toutefois, conformément à l'art. 12 (5) RGPD soit

(i) exiger une indemnisation raisonnable qui tienne compte des frais administratifs liés à la communication ou à la notification ou à la mise en œuvre de la mesure demandée, ou

(ii) refuser de donner suite à la demande.

Veuillez nous contacter pour l'exercice de vos droits.

Obligations de fournir des données

Vous n'avez aucune obligation légale ou contractuelle de nous fournir des données personnelles.

 

Droit à la plainte

Si vous pensez que nous n'agissons pas dans le respect de nos obligations en matière de protection des données et de protection de la vie privée, vous pouvez contacter à tout moment les autorités chargées de la protection des données. L’autorité à la protection des données responsable pour nous peut être contacté comme suit :

Der Hessische Datenschutzbeauftragte

Postfach 3163

65021 Wiesbaden

Tel.: +49 (0) 611 1408 - 0

Fax: +49 (0) 611 1408 - 900

E-mail: poststelle@datenschutz.hessen.de

Mise à jour de cette Déclaration de Protection des Données

De temps à autre, il peut s'avérer nécessaire de mettre à jour cette Déclaration de Protection des Données. Nous vous tiendrons au courant de tout développement sur cette page web. Nous vous recommandons généralement de lire régulièrement cette Déclaration de Protection des Données pour vérifier si des modifications ont été apportées.

 

Dernière mise à jour le 1er décembre 2019.

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